Conditions générales de vente 

Article 1. Application des conditions générales de vente

​Toute commande passée implique la pleine adhésion du client ou de la cliente aux présentes conditions générales.

Article 2. Devis

Chaque demande de commande est suivie d'un devis gratuit, établi par la prestataire sur la base des documents et/ou informations fournis par le ou la client·e. Le devis - accompagné d'une courte traduction d'essai de 150 mots pour les commandes de traduction de plus de dix pages - décrira en détail la prestation à effectuer, le nombre de mots à traduire ou à corriger, le prix de la prestation, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement, les termes de confidentialité des données, le coût total de la prestation et, lorsque nécessaire, toute condition particulière définie au préalable avec le ou la client·e.

Article 3. Confidentialité

La prestataire vous garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le ou la client·e. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le ou la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, comme précisé dans les termes de confidentialité qui seront précisés dans le devis.

Article 4. Validation de la commande

Le retour, par mail, à la prestataire du devis signé par le ou la client·e, accompagné de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis et le contrat de confidentialité signés retournés à la prestataire par voie électronique et à la réception de l'acompte dans le cas de prestations dont le coût total dépasse 500 euros.

Article 5. Délai de livraison

Le délai de livraison correspond à celui mentionné sur le devis sous réserve de deux conditions. 1- La prestataire doit avoir reçu l'intégralité des documents concernés aux dates fixées au moment de la validation de la commande. Dans le cas inverse, la date de livraison peut être révisée sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée à l’encontre du client, de la cliente ou de la prestataire. 2- La prestataire peut exceptionnellement avoir à reculer l’échéance en cas d’arrêt maladie inattendu.

 

​​​Article 6. Tarifs

Les tarifs appliqués à une commande donnée sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Par ailleurs, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts.

Article 7. Règlement et facturation

Chaque document traduit et envoyé au client ou à la cliente donne lieu à l’établissement d’une facture qui lui sera envoyée par email, sachant qu'une commande peut compter plusieurs documents. Le paiement de chaque facture est demandé dans les dix jours suivant la date de facturation. Pour toute commande dont le coût total serait supérieur à 500 euros, il sera demandé au client ou à la cliente le paiement d'un acompte de 25 % du devis. Dans ce cas, le travail demandé commencera à la réception effective de l'acompte. Le mode de paiement privilégié est le virement bancaire. Le paiement en espèces est aussi accepté dans le cas d’une rencontre. Enfin, les procédures dématérialisées par le biais de Chorus Pros sont également acceptées.

Article 8. Délais de règlement et retards

Le virement des sommes dues par le ou la client·e doit être réalisé - comme indiqué sur les factures - dans un délai maximum de dix jours suivant la réception du travail correspondant par le ou la client·e, sauf situations particulières à convenir au préalable. Au-delà de ce délai, des pénalités de retard, calculées au taux journalier de 11 % du montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du ou de la client·e (article L.441-6 du Code de Commerce).

Article 9. Modification ou annulation de la commande

​Si le ou la client·e souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, la prestataire établira un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées. Après livraison de la commande, le ou la client·e aura la possibilité de demander à la prestataire d’effectuer des modifications mineures, dans la limite d’une seule fois. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par mail à la prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au ou à la client·e à 100 % sur la base des tarifs fixés dans le devis.

Article 10. Format

La traduction, la correction ou la rédaction est livrée par courrier électronique au format Word.

Article 11. Obligations de la prestataire

La prestataire réalisera la traduction dans la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle tiendra compte des éléments fournis par le ou la client·e. Dans le cas d'une correction ou d'une traduction avec révision, la prestataire s'engage à fournir un texte cohérent et clair. Dans le cas d'une traduction sans révision, la prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine.

Article 12. Réclamations

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le ou la client·e contactera la prestataire dans un délai d'une semaine après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la prestataire.
 

 
 
 
 
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Tél :  (351) 927 698 966

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